Gestion associative

Comptabilité / Gestion

23 Octobre 2013

Fiche pratique : L’association peut-elle délivrer des reçus de dons ?

Pour cela, elle doit remplir deux conditions : être d'intérêt général et rentrer dans une catégorie d'associations.

1/ Etre d’intérêt général qui se définit, selon les services fiscaux, par trois critères :

  • Non-lucrativité des activités de l’association : la recherche du profit n’est pas le but premier recherché par l’association qui doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché.
  • Caractère désintéressé de la gestion : administration bénévole, non redistribution des bénéfices et non répartition des biens de l’association  aux membres et aux dirigeant-es.
  • Ne pas fonctionner en cercle restreint : ouverte à tous, l’association ne doit pas servir les intérêts d’un cercle restreint de bénéficiaires (les associations d’anciens combattants sont par exemple exclues).

2/ Rentrer dans une des catégories d’associations suivantes : associations dont les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou concourant à la défense de l’environnement naturel.


En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif. La délivrance de « reçus dons aux œuvres » relève donc de leur seule responsabilité.

Dans le cas où un organisme a délivré à tort un reçu, il encourt une amende égale à 25 % du montant du don. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.

Pour lever les incertitudes, il est vivement recommandé de demander l’avis des services fiscaux par le biais du document nommé le rescrit fiscal. En effet, des associations d’anciens combattants ou d’anciens élèves ne sont, par exemple, pas reconnues d’intérêt général.


Rescrit fiscal

 

Il faut demander aux services fiscaux, par courrier avec accusé de réception, un modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux. Une fois le dossier complet déposé, les services fiscaux ont six mois pour répondre. L’absence de réponse dans les six mois vaut approbation.

 

À noter le cas particulier des organismes de spectacle gérés de manière désintéressée. S’ils ne sont pas exonérés des impôts commerciaux, ils ne peuvent émettre des reçus fiscaux qu’à destination des entreprises mais pas des particuliers.

 

Il existe un modèle de reçu pour dons unique à remettre tant aux entreprises qu'aux particuliers (cerfa n°11580*03 – instruction administrative du 9/06/2008 – 7S-5-08).  
Recommander Envoyer

Vous ne pouvez pas poster de commentaire si vous n'êtes pas inscrit ou connecté à votre compte.

Réagissez
Envoyer cette page à un(e) ami(e)

L'email de votre ami(e) et le vôtre sont obligatoires



ok