Financements

23 Octobre 2013

Fiche pratique : Quelles sont les différentes ressources des associations ?

La loi de 1901 ne fait référence qu’à quatre catégories de ressources financières : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs. Toutes les ressources imaginables, dans la limite du respect des lois en vigueur, sont cependant possibles.

La loi de 1987 portant sur la para-commercialité impose d’indiquer précisément dans les statuts les activités commerciales de l’association. Il s’agit donc de les préciser dans l’article portant sur les ressources de l’association.

Les cotisations

Il s’agit souvent la première ressource de l’association. Si leur montant n’est pas limité par la loi, il sera étudiée dans l’obtention d’agréments en tant que frein ou levier à l’accès de toutes et tous à l’association. Selon les cas, le règlement intérieur, le conseil d'administration ou l'assemblée générale en fixe le montant. Il peut être défini différemment suivant les catégories de membres (adhérent-es, fondateur-trices, etc.) mais doit être égal pour les membres d'une même catégorie. Le non-paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion, selon les dispositions statutaires.

Le versement de la cotisation doit être différencié du paiement de prestations de services lorsque l’adhérent-e participe à une activité sportive ou culturelle de l’association par exemple.

 

Les manifestations de bienfaisance ou de soutien

L’association peut organiser 6 manifestations par an pour le grand public sans que les recettes soient soumises à la TVA. Celles-ci doivent être différentes de l’objet ou de l’activité habituelle de l’association. Leur récurrence ne doit pas devenir une activité économique s’écartant du but initial de l’association. Un bilan financier spécifique doit être réalisé à chacune de ces manifestations.

Les lotos, loteries et tombolas

Les lotos, loteries et tombolas sont prohibés par la loi mais les associations bénéficient, par dérogation, d’une exception. Les lotos traditionnels sont autorisés uniquement si :

  • Ils sont organisés dans un cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale.
  • Les lots ne sont ni des sommes d’argent, ni remboursables.
  • Les mises sont inférieures à 20€.

Les loteries et tombolas d’objets mobiliers peuvent être autorisées si elles sont exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives sous 2 conditions :

  • But non lucratif affirmé.
  • Autorisation de la Préfecture.

La valeur des lots n’est pas limitée. La souscription volontaire donnant lieu à tirage de lots est une tombola et répond aux mêmes critères.

La vente de produits ou de services

L’association peut vendre des produits (tee-shirt, publications...) et des prestations de service (cours, stages, séjours...), dont les recettes peuvent potentiellement être taxables. Pour le déterminer, il faudra analyser s’il s’agit d’une activité commerciale habituelle ou accessoire, et si la vente se fait pour les membres ou pour le grand public. Si elle est accessoire, elle rentre dans le cadre de la limite des 6 manifestations annuelles.

Pour la livraison de biens, de services ou même le versement d’acomptes, l’association doit obligatoirement délivrer une facture.

Elle doit indiquer :

  • Le nom de l’association et celui du client, ainsi que leurs adresses respectives.
  • La dénomination des biens (ainsi que la quantité) ou services fournis.
  • La date de l’opération.
  • Le prix unitaire hors TVA.
  • Si l’association est assujettie à la TVA, le numéro individuel d’identification TVA, le montant de la TVA légalement applicable à l’opération.
  • Si l’association n’est pas assujettie à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les factures doivent être numérotées (numéro unique et chronologique) et datées du jour de leur délivrance.

 

Les quêtes sur la voie publique et les souscriptions

La quête sollicite directement, sans contrepartie, la générosité du public et nécessite une déclaration préalable en préfecture. La souscription (à ne pas confondre avec la « souscription volontaire » qui est une tombola) sollicite indirectement la générosité du public par voie de presse, tracts, prospectus et ne nécessite pas d’autorisation administrative.

 

Les libéralités

La donation (du vivant du-de la donateur-trice) ou le legs (écrit sur le testament) sont des libéralités obligatoirement faites devant notaire. Elles peuvent être assorties de conditions ou de charges.

Seules les associations reconnues d’utilité publique, cultuelles ou familiales peuvent bénéficier de ce type de don, ainsi que les associations définies par l’article 6 de la loi de 1901 : ce sont « les associations d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ». Cette reconnaissance s’obtient auprès de la préfecture du siège social de l’association.

 

Le don manuel

C’est autre chose que la donation : il s’agit d’une somme d’argent donnée « de la main à la main ». La jurisprudence a déterminé que le chèque ou le virement est un don manuel. Toute association simplement déclarée peut recevoir ce type de don et émettre un reçu. Celui-ci pourra être déductible des impôts du donateur, sous réserve que l’association respecte le cadre de l’intérêt général requis par les services fiscaux.

 

Les locations

L’association propriétaire de locaux ou de matériel peut les louer occasionnellement.

 

Les produits financiers

Une trésorerie excédentaire peut être placée (livret A associatif, sicav de trésorerie, fonds commun de placement...) et rapporter des intérêts. Les placements sont réglementés et l’association ne peut pas spéculer en bourse ou mettre en jeu le capital placé.

 

Les financements extérieurs

 

Les subventions

Elles constituent une ressource qui peut s’avérer importante pour les associations, mais elles ne sont pas un dû.

 

Le sponsoring et le mécénat

Le sponsoring ou parrainage est un  moyen de communication qui consiste pour une entreprise (parrain, sponsor) à soutenir financièrement, matériellement et/ou techniquement à une action sociale, culturelle, sportive …dans l’objectif commercial d'accroître sa notoriété et d'améliorer son image. A ce titre, il est considéré comme une vente.

Le mécénat est considéré comme un don car il n’y a pas d’affichage ostentatoire du mécène et pas de contrepartie directe. Le mécène pourra bénéficier de déductions fiscales sous réserve que l’association respecte le cadre de l’intérêt général requis par les services fiscaux.

 

Le fonds de dotation

Cette nouvelle forme juridique (loi du 4 août 2008) permet le recueil de fonds à destination d’actions d’intérêt général d’associations.

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