Cadre réglementaire

17 Décembre 2013

Loi de sécurisation de l’emploi, ce qui change pour les associations

La loi de sécurisation de l’emploi du 14  juin 2013, s’annonce comme une loi de réforme profonde du Code du travail. Véritable loi à tiroirs, elle comporte de nombreuses modifications juridiques sur l’emploi : des modalités de consultations des...

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Quelles sont les règles spécifiques pour l’encadrement des accueils collectifs de mineur-es ?

La réglementation des accueils collectifs de mineur-es a connu plusieurs changements au cours des dernières années. Le législateur a voulu élargir le champ des déclarations en les rendant obligatoires pour tous les accueils avec hébergement,...

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Comment fonctionne une association ?

Rappel sur les dirigeant-es et adhérent-es, le fonctionnement démocratique, l'organisation en secteurs d'activités et la mise en place de commissions.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Quelle est la structure juridique adaptée à mon projet ?

Selon la loi 1901, l’un des fondamentaux de l’association réside dans l’aspect collectif du projet.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Que sont les droits d'auteurs ?

Toute œuvre de l’esprit fait l’objet d’une protection légale particulière qui bénéficie à son auteur-e ou, dans une moindre mesure, à ses interprètes.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Tabac, alcool, drogue et dopage, quelles réglementations?

Qu'elles soient autorisées avec des limitations (alcool, tabac) ou strictement interdites (drogue), l'usage, la vente ou la promotion de ces substances sont réglementées.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Quelles sont les obligations générales de surveillance des mineurs ?

Toutes les activités de l’association doivent répondre à une obligation générale de sécurité, de prudence et de diligence.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Les personnes mineures peuvent-elles être membres d’une association ?

De nombreuses associations prévoient l’accès de leurs activités aux personnes mineures. Or, si elles sont souvent perçues comme participantes actives, elles sont généralement peu associées à la vie et à la gestion de l’association. Pourtant des...

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : L’assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir ?

A la différence de la responsabilité pénale qui n’est pas assurable, les assurances en responsabilité permettent de couvrir la responsabilité civile.

Elles ne peuvent couvrir que la responsabilité civile, c’est-à-dire la réparation du dommage...

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Qu'est-ce que la responsabilité civile de l'association ?

Il s’agit de l’obligation, pour toute personne physique ou morale, de réparer les dommages causés à autrui.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Qu'est-ce que la responsabilité pénale de l'association et de ses dirigeant-es ?

La responsabilité pénale suppose la commission d’une infraction prévue par une loi ou un règlement.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Une association est-elle forcément soumise aux trois impôts commerciaux ?

Non, car à l’issue de l’analyse de la situation fiscale décrite dans les pages précédentes, une association peut sectoriser son activité. De plus, le lien systématique entre les trois impôts n’est pas confirmé.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Quels sont les impôts commerciaux ?

Les trois impôts commerciaux sont la TVA, la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Quelles sont les différentes ressources des associations ?

La loi de 1901 ne fait référence qu’à quatre catégories de ressources financières : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs. Toutes les ressources imaginables, dans la limite du respect des lois en vigueur, sont cependant...

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Quels autres impôts et taxes concernent les associations ?

Hormis la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés, voici quelques autres impôts et taxes qui peuvent concerner les structures associatives.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Quelles activités sont exonérées de TVA?

La première étape consiste à analyser la situation de l’association au regard des impôts commerciaux, selon la démarche présentée dans la question : Comment analyser sa situation au regard des impôts commerciaux ?


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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Comment analyser sa situation au regard des impôts commerciaux ?

Les instructions fiscales du 15 septembre 1998, du 19 février 1999 et du 18 décembre 2006 précisent la démarche à suivre pour déterminer l’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Les associations paient-elles des impôts ?

L’association étant un contribuable, elle peut être amenée à payer des impôts.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : Les dons aux associations sont-ils déductibles des impôts ?

Sous réserve de certaines conditions (voir article « L’association peut-elle délivrer des reçus de dons ? »), tout don peut engendrer pour le donateur une possibilité de réduction de son imposition.

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23 Octobre 2013

Fiche pratique : L’association peut-elle délivrer des reçus de dons ?

Pour cela, elle doit remplir deux conditions : être d'intérêt général et rentrer dans une catégorie d'associations.

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